Conditions générales de vente en ligne – Applicables au 13 juin 2022
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles régissent toute vente de produit de la mer vivant ou non, frais ou congelé, salé, conservé ou non et quel que soit son conditionnement (ci-après « le ou les Produits ») par toutes les sociétés détenues directement ou indirectement par la société Océalliance (ci-après « le Fournisseur »).
Elles prévalent sur tout autre document du client (ci-après le « Client »), et notamment sur toutes conditions générales d’achat même communiqué postérieurement aux présentes conditions générales de vente, non expressément accepté par écrit par le Fournisseur.Toute relation commerciale avec le Fournisseur implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Article 1 : Application
Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne (ci-après, les « Conditions Générales ») s'appliquent aux ventes réalisées sur le site web Clicocean.fr (ci-après le « Site ») édité par Océalliance (ci-après, le « Founisseur ») société par actions simplifiée ayant son siège social 67 quai des magasins de marée, 56100 Lorient, France, (RCS Lorient B 534 101 332), portant sur les produits (ci-après, le(s) « Produit(s) ») mis en vente par le Fournisseur sur le Site et conclues exclusivement entre le Fournisseur et les acheteurs (ci-après, le(s) « Client(s) »), personnes physiques ou morales achetant dans le cadre de leurs besoins professionnels. Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ou documents, notamment ceux applicables aux ventes par d’autres canaux de commercialisation des Produits. Les modifications des Conditions Générales sont opposables à compter de leur mise en ligne. Les Conditions Générales sont accessibles sur le Site, notamment au moment de la passation de la commande. Elles peuvent librement être consultées en ligne, téléchargées, conservées et imprimées par le Client. La validation par le Consommateur de sa commande vaut acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales. Cette acceptation est formalisée en cochant la case d’acceptation des présentes Conditions Générales, accessible lors de la validation de la commande. Les données enregistrées par le Fournisseur constituent la preuve de la transaction conclue avec le Client et de son contenu. Le Fournisseur se réserve la possibilité d’amender ou modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Pour toute vente et/ou transaction effectuée sur le Site, sont applicables les Conditions Générales en vigueur au moment de l’acceptation des Conditions Générales et la validation de la commande, conformément aux termes et conditions des articles 2, 3 et 4, des présentes Conditions Générales. Seules les conditions particulières faisant l’objet d’une confirmation écrite du Fournisseur peuvent déroger et/ou compléter les présentes Conditions Générales.
Article 2 : Offre – Précommandes
Les offres sont exclusivement à destination des professionnels ayant été référencés auprès du Fournisseur.
Les précommandes sont passées sur le Site auprès du Fournisseur, et feront l’objet d’une validation définitive par le fournisseur.
Les commandes passées au Fournisseur sont irrévocables pour le Client et ne peuvent être ni annulées ni modifiées, sauf acceptation du Fournisseur.
La disponibilité des Produits commandés étant sujet à différents aléas, et notamment celui de la pêche, le Fournisseur ne peut garantir au Client que tout Produit précommandé pourra lui être livré. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Fournisseur se réserve la possibilité de proposer un Produit de qualité similaire. Le seul fait pour le Fournisseur de commencer l’exécution de la commande vaut acceptation de celle-ci.
Le Fournisseur se réserve le droit d’exiger du Client la confirmation écrite (courriel ou toute autre modalité) de sa commande initiale ou complémentaire.
Les délais d’expédition sont mentionnés sur le Site uniquement à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Ces délais sont calculés en fonction du lieu de livraison, de l’heure de la passation de commande et du temps de préparation du produit final et sont susceptibles d’évoluer en permanence. Les photos des produits sont présentées à titre illustratif uniquement et ne sont pas contractuelles.
La validation de la précommande par le Client vaut son acceptation des prix, quantités et désignations des Produits disponibles à la vente sur le Site, sauf ce qui est dit à l’article 4 ci-après. Une fois la précommande complétée en ligne, client a la possibilité de vérifier les produits précommandés et le prix total de sa précommande. Il garde la possibilité de modifier sa précommande avant sa validation réalisée par "simple clic" sur le bouton "Envoyer ma commande au commercial". L’engagement du client est matérialisé par le « clic » au moment de valider sa précommande et constitue sa signature électronique, ayant la même valeur juridique entre les parties qu’une signature manuscrite. Cette validation par "simple-clic" formalise ainsi le contrat de vente entre le Fournisseur et le Client. La vente ne sera considérée comme ferme à l’égard du Fournisseur qu'après une validation par le Fournisseur.
Article 3 : Obligation préalable du Client
Avant toute première commande, chaque Client s’engage à retourner, dument complété et signé le formulaire d’ouverture de compte contenant l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dont un exemplaire lui est remis, accompagné d’un extrait K-Bis de moins de trois mois et d’un relevé d’identité bancaire ainsi que d’une autorisation de prélèvement destinée à permettre le règlement des factures émises par le Fournisseur.
En cas de modification des informations renseignées sur ce formulaire, le client s’engage à en informer le Fournisseur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours de la modification.
Le Fournisseur reste totalement libre de refuser l’ouverture d’un compte à tout client qui en ferait la demande. Le Fournisseur n’est pas tenu de justifier son refus d’ouvrir un compte. En tout état de cause, le Client ne pourra arguer de l’absence d’ouverture de compte pour refuser d’exécuter ses obligations au titre d’une commande acceptée et/ou exécutée par le Fournisseur.
Article 4 : Prix
Les prix des Produits varient en fonction des arrivages de marchandises. Les Produits sont facturés en euro HT au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande , si la commande peut être expédiée le jour même de la précommande. . A défaut, les prix variant quotidiennement, un ajustement du prix sera réalisé par le fournisseur et le client en sera averti. Pour les Produits livrés en France, les prix sont majorés de la TVA applicable au jour de la commande.
De même, des précommandes peuvent être réalisées pour le lendemain. Dans ce cas, le client doit indiquer un prix maximum souhaité. Si, le lendemain, le prix du cours est inférieur au prix souhaité, le client sera facturé au prix du cours. Si le cours du lendemain est supérieur au prix souhaité, un commercial recontactera le client pour valider ou non la réservation.
Selon le choix de la livraison des Produits, le tarif s’entend franco de port (CPT) ou port dû (EXW).
La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement et de la validation de la commande par le fournisseur conformément au 2 ci-dessus
Article 5 : Paiement du prix
Après sélection et ajout au panier du et/ou des Produit(s) dans la (les) option(s) désirée(s), le montant de la précommande est récapitulé lors de la validation de la précommande, emportant les informations relatives au paiement et à la livraison. Le Client valide le choix, les options et signifie son accord sur le montant de la commande par "simple clic" sur le bouton de validation « envoyer ma commande au commercial » et d’envoi de la commande.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-11, II, 1° du code de Commerce, et de l’ordonnance 2021-859 du 30 juin 2021, le prix est payable dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de livraison, par virement, chèque ou prélèvement.
Par dérogation, en cas de facturation à la décade, le prix est payable dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de la facture décadaire.
Aucun escompte n’est consenti au client en cas de paiement anticipé.
Le Fournisseur est en droit de prendre des renseignements financiers sur la situation de son Client et/ou de lui demander si besoin les garanties qu’il jugera nécessaire en vue d’assurer la bonne exécution des engagements pris. Le refus du client d’y satisfaire ou bien une situation financière fragile donne alors droit au Fournisseur d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou bien de demander un paiement comptant de la ou des commandes en cours et/ou à venir.
Article 6 : Retard et défaut de paiement
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues en totalité. Le défaut de paiement à échéance entraînera l’application immédiate et de plein droit d’un intérêt de retard égal à six pourcents (6%) appliqué sur le montant total des sommes dues.
Les pénalités de retard seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Cette disposition demeurera applicable notamment en cas de cessation d’activité, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou encore en cas de vente de fonds de commerce du client.
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera également l’application immédiate et de plein droit d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros à titre de frais de recouvrement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard.
De plus, à titre de clause pénale, les sommes recouvrées par voie contentieuse en cas de carence du client seront majorées, en sus des intérêts de retard, d’une pénalité fixe de 20% du montant total de l’intégralité des sommes dues, en principal et en intérêts, sans préjudice de toute autre demande.
En cas de non-paiement à son échéance d’une facture le Fournisseur pourra suspendre sans avoir à en informer le Client la livraison des commandes en cours et refuser toute nouvelle commande.
De la même manière le non-paiement d’une facture à son échéance entraine l’exigibilité anticipée de toutes les factures non échues du Fournisseur.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative du Client, notamment en cas d’allégation de retard de livraison ou de défaut total ou partiel des Produits, sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur, et sans que le Fournisseur ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.
Article 7 : Livraison
L’emballage des Produits est réalisé par le Fournisseur selon les usages en vigueur.
La livraison des Produits s’effectue selon l’accord avec le Client franco de port ou port dû.
Les emballages consignés doivent être retournés par le Client au Fournisseur, dans les meilleurs délais et par l’intermédiaire du transporteur du Fournisseur avec l’accord de ce dernier ou au frais du Client. Le nombre d’emballages consignés livrés est indiqué sur la facture de Produits concernée. Chaque retour d’emballages consignés par le Client devra être spécifié sur un bon de livraison. Toute contestation sur la quantité des emballages consignés reçus devra être notifié à l’autre partie dans un délai de 24h à compter de la réception. Le Fournisseur fera un état semestriellement des emballages consignés expédiés et retournés et pourra facturer au Client tout emballage consigné expédié non retourné depuis plus d’un mois.
Article 8 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible sur le Site mais sont dépendants des possibilités d’approvisionnement et de transport.
En toute hypothèse, un retard ou un défaut dans la livraison n’autorise pas le Client à annuler la vente, à refuser les Produits ou à prétendre à quelque indemnité que ce soit. Le Client a l’obligation de prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre au Fournisseur de respecter ses délais/horaires de livraison, dont il informera préalablement le Client. Le Fournisseur sera dégagé de plein droit de tout engagement si le Client n’a pas pris les dispositions nécessaires.
Article 9 : Réserves / Retours
A réception de la livraison, il appartient au Client de faire toutes réserves par courrier recommandé dans un délai 72 heures auprès du transporteur et de nous en adresser une copie et prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits, conformément à l’article L133-3 du code de commerce.
Lorsque le Client vient lui-même passer commande et/ou prendre livraison des Produits sur la plateforme du Fournisseur, il s’engage à vérifier sur place la qualité et la quantité des Produits achetés. L’enlèvement vaut transfert de risques relatif aux Produits, acceptation pure et simple de la livraison et renonciation à tout recours pour non-conformité.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur, pour être recevable, toute réclamation portant sur la quantité ou la qualité des Produits livrés doit être notifiée à réception par téléphone au Fournisseur, puis confirmée par écrit (par télécopie ou courriel) au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures pour les Produits frais et cuits, dans les douze (12) heures pour les Produits vivants et de quarante-huit (48) heures pour les Produits surgelés à compter de la réception desdits Produits.
Passé ce délai, toute livraison est considérée comme conforme et ne peut plus donner lieu à aucune réclamation pour non-conformité.
Chaque réclamation est analysée par le responsable des ventes du Fournisseur qui seul est habilité à décider si elle est justifiée et dans quelles conditions les Produits peuvent être échangés ou repris et donner lieu à un avoir. Aucun Produit ne peut être retourné sans l’accord préalable écrit du Fournisseur.
En toute hypothèse, la reprise ou l’échange d’un Produit suppose que celui-ci soit restitué en parfait état de conservation et dans son emballage d’origine. Le retour d’une partie des Produits livrés ne dispense pas le Client de ses obligations et en particulier de payer les factures à l’échéance.
Article 10 : Réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix de vente, intérêt, frais, taxes et accessoires compris, le paiement n’étant réputé effectué qu’à l’encaissement effectif.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Produits. Sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Dans l’attente du complet paiement du prix, le Client peut librement disposer des Produits commercialisés par le Fournisseur dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. En cas de revente du Produit non intégralement payé, le Fournisseur dispose d’un droit de suite sur le prix de revente des Produits.
Article 11 : Transfert des risques
Le transfert des risques de toute nature se fait au moment de la mise à disposition des Produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. Quelles que soient les conditions d’expédition, les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client à qui il appartient de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, seul responsable en cas de retard, vol, avarie ou perte de Produits en cours de route.
Article 12 : Droit de rétractation
Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.
Le Client est informé que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’agissant des Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Il est également informé que le droit de rétraction ne pourra être exercé après la livraison s’agissant des Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 13 : Garantie
Le Fournisseur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des Produits. En cas de défectuosité reconnue par le Fournisseur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des Produits défectueux, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages ne relevant pas des obligations du Fournisseur et résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du Produit.
En toute hypothèse, la responsabilité du Fournisseur est limitée au montant des Produits facturés et exclut expressément tous les dommages autres que les dommages directs.
Article 14 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil et notamment les grèves, intempéries, manifestations ou tous autres évènements affectant les conditions d’acheminements et de transports des marchandises Dans le cas d’un empêchement temporaire de moins de 48 heures à compter de la commande, l'exécution de l'obligation est suspendue. Si l'empêchement est supérieur à 48 heures, le contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations.
Article 15 : Promotion spéciale
Toute promotion spéciale et tout code de réduction offert en lien avec les Produits sont offerts exclusivement à titre de geste commercial. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser d’appliquer toute promotion spéciale ou code de réduction au cas où le Client ne se conforme pas aux conditions applicables. Aucune promotion spéciale ou utilisation d'un code de réduction ne sera possible notamment dans les cas suivants : (a) lorsqu’une réduction a déjà été appliquée à la commande (incluant les offres groupées). Seul un rabais par commande est applicable ; (b) lorsque la date d’expiration, telle que spécifiée dans la documentation accompagnant le code de réduction, a été dépassée ou (c) lorsque la commande a déjà été passée. Le Client sera informé sur le Site de toute autre restriction applicable concernant les promotions spéciale et les codes de réduction. Les codes de réduction sont personnels à leur destinataire. Ils ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni transférable.
Article 16 : Données personnelles
Afin de gérer la relation commerciale et notamment les prises de commandes et les réclamations éventuelles, chacune des parties traitent des informations de l’autre partie qui peuvent être liées à des personnes physiques et notamment les noms, prénoms, adresses mail des salariés qui sont chargés de la gestion de la relation commerciale.
Les parties s’engagent à traiter les données personnelles conformément à la loi et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère et à la libre circulation de ces données. Elles demandent à tout prestataire de services qui traite des données personnelles pour leur compte de respecter ces obligations.
Les données personnelles traitées seront conservées par les parties pendant la durée nécessaire à la bonne gestion de la relation commerciale.
Les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles à savoir le droit de rectification, d’accès, d’effacement et, si concerné, le droit de portabilité, d’opposition et de limitation du traitement peuvent être exercés en adressant un courrier au siège social de l’autre partie tel que fixé en tête des présentes accompagné d’un justificatif de l’identité de la personne concernée.
Les personnes concernées, dès lors qu’elle considère que le traitement de leurs données n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, peuvent introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente à savoir en France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 17 : Communication électronique
En se connectant au Site, en accédant à la messagerie instantanée du Site, le Client communique avec le Fournisseur par voie électronique. Ce faisant, le Client accepte de recevoir des communications par voie électronique. Le Vendeur peut être amené à communiquer avec le Consommateur par e-mail, par messagerie instantanée ou par la publication de notifications sur le Site. Le Consommateur accepte que l'ensemble des accords, avis, informations et autres communications transmises ainsi entre lui et le Fournisseur puissent être utilisées par le Fournisseur, dans le respect des conditions définies au 16 ci-dessus, pour les besoins du traitement de sa commande et/ou autres demandes ainsi que pour les besoins d’amélioration des fonctions du Site. La législation et la réglementation exigent que certaines des informations ou communications entre le Fournisseur et le Client soient présentées par écrit. En cas d’accès au Site et d’utilisation de ses services, le Client reconnaît et accepte que la communication soit principalement électronique, à des fins contractuelles.
Article 18 : Politique de confidentialité
Le Fournisseur a défini une "politique de confidentialité" dont le contenu est disponible sur le Site, destinée à mieux informer le Client sur la manière dont le Fournisseur collecte et utilise les données qu’il recueille sur le Site, notamment au moyen de cookies et éventuels trackers. Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Client déclare et reconnaît qu’il a pris connaissance de la politique de confidentialité du Fournisseur.
Article 19 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des signes distinctifs propres au Fournisseur, notamment ceux repris sur le Site de façon visuelle ou sonore, est la propriété exclusive du Fournisseur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 20 : Droit applicable - Langue
Toute commande sera régie par le droit français. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elle seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 21: Attribution de juridiction
En cas de différend ou de contestation relatif aux présentes conditions générales de vente, aux relations entre les parties, à l’offre et la vente des Produits, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. Tout différend ou contestation non réglé amiablement dans un délai d’un mois, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège du Fournisseur, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
Article 22 : Contact
Pour toute question, le Client est invité à contacter le Fournisseur aux adresses de contact ou via les formulaires de contact figurant et/ou accessibles sur le Site, ou à défaut en adressant un courrier à l’attention d’Océalliance 67 quai des magasins de marée, 56100 Lorient, France.